Protection pénale des arbitres

PROTECTION PENALE DES ARBITRES

 

Voilà la responsabilité en cas d’atteinte à un arbitre qu’il soit officiel ou bénévole.
L’article L.223-2 du Code du sport dispose que « les arbitres sont considérés comme "chargés d’une mission de service public". Les atteintes dont ils peuvent être les victimes « dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par des peines aggravées ».

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Pour autant chaque week-end, bon nombre d’arbitres font encore l’objet d’insultes, de menaces, voire de violences.
Face à l’ampleur du phénomène, il ne s’agit plus seulement de théoriser mais bien de mettre chaque licencié face à ses propres responsabilités.

Voici les peines encourues :

- Outrage par des paroles (insultes, propos déplacés), gestes :

7500 euros d’amende (Art.433-5 du Code pénal).

- Menace de commettre un crime ou un délit sur la personne de l’arbitre ou ses biens :

2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende (Art.433-3 du Code pénal).

- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’entraînant aucune incapacité de travail :

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art.222-13 du Code pénal).

- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail supérieure à 8 jours :

75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement (Art.222-11 du Code pénal).

- Violence sur arbitre entraînant une mutilation ou une infirmité permanente :

 

15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (Art.222-10 du Code pénal).

 

[Sujet supprimé] et [Sujet supprimé] 1 an
5-2
VAULX EN V FC / Seniors 1 1 an
VAULX EN V FC / Seniors 1 : résumé du match 1 an
4-0
Seniors 1 / G.S. CHASSE 1 an
Seniors 1 / G.S. CHASSE : résumé du match 1 an
2-2
Seniors 1 / OULLINS CASC 1 an
Seniors 1 / OULLINS CASC : résumé du match 1 an
4-1
F.C. BORDS DE SAONE / Seniors 1 1 an
F.C. BORDS DE SAONE / Seniors 1 : résumé du match 1 an
2-1
Seniors 1 / PT DE CHERUY 1 an
Seniors 1 / PT DE CHERUY : résumé du match 1 an
2-2
F.C. STE FOY LES LYO / Seniors 1 1 an
F.C. STE FOY LES LYO / Seniors 1 : résumé du match 1 an
3-0
Seniors 1 / O. DE BELLEROCHE 1 an
Seniors 1 / O. DE BELLEROCHE : résumé du match 1 an

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